Politique de remboursement
Retours &
remboursements
Les modalités applicables lorsqu'un article ne correspond plus à vos attentes, lorsqu'un retour est nécessaire ou lorsqu'une commande présente un défaut.
Champ d'application
Cette politique concerne les achats effectués par des consommateurs sur grainulor.com et livrés en France. Elle distingue le droit légal de rétractation, les retours organisés à titre commercial et les demandes relevant des garanties légales.
Une demande de retour liée à un simple changement d'avis ne doit pas être confondue avec une réclamation concernant un article défectueux, endommagé ou non conforme. Ces situations ne relèvent pas nécessairement des mêmes délais ni des mêmes modalités.
Le délai de rétractation
Pour un achat à distance, vous disposez en principe de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalité.
Pour un produit, le délai commence le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
Si une commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, le délai suit les règles légales applicables à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Si les informations légales relatives au droit de rétractation n'ont pas été communiquées correctement, la prolongation prévue par la loi peut s'appliquer.
Comment notifier votre décision
Votre décision doit être communiquée avant la fin du délai légal au moyen d'une déclaration claire et non équivoque. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette page ou nous adresser une déclaration écrite.
Une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne doit également être accessible sur le site pour les contrats conclus au moyen de son interface. Après transmission par cette fonctionnalité, un accusé de réception doit être envoyé sans délai sur un support durable.
Pour faciliter l'identification de votre achat, indiquez votre numéro de commande, votre nom, les articles concernés et la date de réception.
E-mail : dongqing66@grainulor.com
Retour des articles
Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous devez renvoyer ou restituer les articles dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant cette communication, sauf si Grainulor propose de récupérer directement les biens.
Les frais directs de retour sont pris en charge par Grainulor conformément à sa politique commerciale. Aucun frais de retour ne vous sera demandé pour un retour relevant de cette politique.
Pour éviter un transport inadapté, contactez notre service client avant de renvoyer un meuble. Nous vous communiquerons les instructions correspondant à ses dimensions, à son poids et à la nature de l'envoi.
Pour les articles volumineux ou lourds, une collecte ou une solution de transport adaptée peut être organisée. L'adresse de l'exploitante indiquée dans les mentions légales ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de retour.
État des articles retournés
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin.
L'ouverture de l'emballage ou un examen raisonnable ne supprime donc pas automatiquement votre droit de rétractation.
Votre responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous recommandons de conserver les éléments de protection et les pièces d'origine pendant l'examen du produit, particulièrement pour les meubles qui nécessitent un transport spécifique.
Situations exclues du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de contrats expressément exclues par la loi.
Pour les articles d'ameublement, l'exception la plus pertinente peut concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La sélection d'une option standard proposée à l'ensemble des clients ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation. L'exclusion n'est appliquée que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
Articles endommagés ou non conformes
Si un article arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, contactez-nous en indiquant votre numéro de commande et une description précise du problème.
Des photographies de l'emballage, du produit et des éléments concernés peuvent faciliter l'examen du dossier. Leur absence ne supprime pas les droits légaux dont vous bénéficiez.
Les demandes relevant de la garantie légale de conformité sont traitées selon les règles applicables. Le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien, puis, dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts apparaissant pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance d'un bien neuf sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf exceptions légales.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours à compter de la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur. La garantie légale des vices cachés demeure également applicable.
Montant du remboursement
Lorsqu'une rétractation valable porte sur l'ensemble de la commande, le remboursement comprend le prix des articles ainsi que les frais de livraison standard initialement payés.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés lorsque les conditions légales de cette exclusion sont réunies.
Pour un retour partiel, le montant est calculé en fonction des articles concernés et des règles applicables aux frais de livraison, notamment lorsque ceux-ci ont été facturés sous la forme d'un tarif forfaitaire.
Délais et méthode de remboursement
Le remboursement dû à la suite d'une rétractation est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Grainulor a été informé de votre décision.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si Grainulor propose de récupérer elle-même les biens.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais supplémentaires pour vous.
Après validation du dossier, le traitement interne est généralement effectué sous 1 à 2 jours ouvrés. L'apparition des fonds sur votre compte demande généralement 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires, selon la banque et le prestataire de paiement. Ces indications ne remplacent pas le délai légal de remboursement.
Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous si vous souhaitez notifier votre décision par écrit. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire si votre déclaration exprime clairement votre volonté de vous rétracter.
À l'attention de Grainulor :
Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Numéro de commande : ____________________
Articles concernés : ____________________
Date de commande : ____________________
Date de réception : ____________________
Nom et prénom : ____________________
Adresse : ____________________
Adresse électronique : ____________________
Date de notification : ____________________
Signature, uniquement en cas de notification sur papier : ____________________
Notre service client peut vous renseigner sur les modalités applicables à votre commande et l'organisation d'un retour.
E-mail : dongqing66@grainulor.com
Téléphone : +81 70-8436-4421
Du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00, heure du Japon.